Article 27 (version du 14 novembre 2010)

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 6 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 6 novembre 2015

Le contrôle administratif et financier des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales est exercé par le préfet de région assisté par le responsable régional des finances publiques. Le contrôle administratif et financier de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte est exercé par le préfet de Mayotte.