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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 juillet 1952 au 11 mai 1995
Version en vigueur du 11 mai 1995 au 4 novembre 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les conditions d'admission à l'examen de maîtrise, les modalités et la procédure de cet examen, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par un règlement d'examen de maîtrise établi par la chambre de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales et approuvé par le ministre chargé de l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de l'enseignement technique. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.
Nouvelle version :
Les conditions d'admission Suppression : àAjout : auxSuppression : l'examen
Ajout : examens
Ajout : du brevet
de maîtrise
Ajout : et des autres titres homologués de formation communs aux chambres de métiers
, les modalités et la procédure de
Suppression : cet
Ajout : ces
Suppression : examen
Ajout : examens
, ainsi que la composition des commissions d'examen sont déterminées par
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Ajout : règlements
d'examen
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Suppression : maîtrise
Ajout : par
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Ajout : permanente
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Ajout : des
Suppression : chambre
Ajout : chambres
de métiers, après avis des organisations artisanales syndicales
Ajout : ,
et
Suppression : approuvé
Ajout : approuvés
par le ministre chargé de
Suppression : l'enseignement technique, après consultation du comité départemental de l'enseignement technique
Ajout : l'artisanat
. Conformément aux dispositions de l'article 1026 du code général des impôts, les certificats et brevets de maîtrise sont exempts de tout droit de timbre.