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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2005 au 30 mars 2006

Version en vigueur du 30 mars 2006 au 6 novembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article 5 est applicable à Mayotte.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : Les Ajout : articles 5Ajout : ,6, ~~Suppression : est~~Ajout : 15, ~~Suppression : applicable~~Ajout : 17,18,19

Ajout : , 19 bis , 20,21 , 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent

à Mayotte.

Ajout : Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : " sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".