Article 81 bis

Les articles 5,6, 15, 17,18,19 , 19 bis , 20,21 , 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte. Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : " sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 " sont remplacés par les mots : " Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ".