Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2006
La structure d'accueil est tenue d'assurer la formation des jeunes aux valeurs civiques, telle qu'elle est définie dans la charte du service civil volontaire. L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances vérifie l'effectivité et la qualité de la formation dispensée.
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.