Article D146-8 (version du 10 septembre 2016)

Version en vigueur du 10 septembre 2016 au 8 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 10 septembre 2016 au 8 février 2020

Le conseil national remet au ministre chargé des personnes handicapées, tous les deux ans avant le 30 juin de l'année concernée, un rapport sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.