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Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour en lien avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap, et à la demande d'un ministre représenté au conseil au titre de l'article D. 146-4 .
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
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