Article D146-12 (version du 8 février 2020)

Version en vigueur depuis le 8 février 2020

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 8 février 2020

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.