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Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au ministre chargé des personnes handicapées, un rapport de fin de mandat sur l'application de la politique intéressant les personnes handicapées, qui intègre les contributions apportées par les conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie.
Version en vigueur depuis le 8 février 2020
Cartographie jurisprudentielle
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