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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Un conseil pour les questions sémantiques, sociologiques et éthiques comprend des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par le président. Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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