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Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale établit les instructions particulières en matière de visas adressées aux chefs de mission diplomatique et aux chefs de poste consulaire pour la délivrance des visas relatifs aux procédures d'adoption internationale.
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009
Cartographie jurisprudentielle
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