Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

158 mots ajoutés27 mots supprimés

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le fait de s'opposer par injure, menace, violence ou par tout autre moyen à l'exercice du droit de priorité de la famille est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : I.-A Suppression : faitAjout : sa Suppression : deAjout : demande, Suppression : s'opposerAjout : l'intéressé Suppression : parAjout : peut Suppression : injure,Ajout : bénéficier Suppression : menace,Ajout : d'un Suppression : violenceAjout : soutien Suppression : ouAjout : technique Ajout : apporté par Suppression : toutAjout : les Suppression : autreAjout : personnes Suppression : moyenAjout : et Ajout : les structures inscrites sur la liste prévue à Suppression : l'exerciceAjout : l'article Suppression : duAjout : R. Suppression : droitAjout : 215-14. Ajout : Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de Suppression : prioritéAjout : saisine de Ajout : l'autorité judiciaire et dans la Suppression : familleAjout : mise Ajout : en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. II.-Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l' annexe 4-6 . Elle intervient ponctuellement, ne peut constituer d'archive nominative concernant la personne protégée et la mesure dont elle fait l'objet et est Suppression : puniAjout : tenue Ajout : au secret. Lorsqu'elle souhaite réaliser les actions de Suppression : l'amendeAjout : soutien Suppression : prévueAjout : conjointement Ajout : avec des tiers, la personne ou la structure mentionnées au premier alinéa passe une convention avec ceux-ci pour Ajout : en préciser les Suppression : contraventionsAjout : modalités de Suppression : laAjout : mise Suppression : 5eAjout : en Suppression : classeAjout : œuvre.Ajout : Ces modalités sont définies aux II et III de l'annexe 4-6.