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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : A l'exception des représentants du conseil général, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.Nouvelle version :
A l'exception des représentants du conseil
Suppression : généralAjout : départemental, nul ne peut être membre de plus de deux conseils de famille des pupilles de l'Etat.