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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 juin 2024
Version en vigueur depuis le 1 juin 2024
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de l'action sociale avec leurs observations éventuelles.Nouvelle version :
Le préfet établit chaque année un rapport sur le fonctionnement des conseils de famille et sur la situation des pupilles de l'Etat de son département. Ce rapport est communiqué aux conseils de famille et au président du conseil départemental et transmis au ministre chargé de
Suppression : l'action socialeAjout : l'enfance avec leurs observations éventuelles.