Article D225-6
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Texte intégral
Version en vigueur du 19 octobre 2006 au 21 octobre 2013
L'arrêté du président du conseil général délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6 . La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7 .