Article D225-6
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 21 octobre 2013
L'arrêté du président du conseil départemental délivrant l'agrément est établi selon le modèle figurant à l'annexe 2-6 . La notice jointe à cet agrément est établie selon le modèle figurant à l'annexe 2-7 .
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