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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés ou habilités.Nouvelle version :
Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12
Suppression : etAjout : ne Ajout : peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiairesSuppression : autorisés ouhabilités.