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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

13 mots ajoutés3 mots supprimés

Ajout · Suppression

Les activités prévues au 3° de l'article R. 225-12 Suppression : etAjout : ne Ajout : peuvent être exercées que par des intermédiaires autorisés. Les activités prévues à l'article R. 225-13 ne peuvent être exercées que par des intermédiaires Suppression : autorisés ou habilités.