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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
- Alinéa modifié. Ancienne version : Pour les personnes mentionnées aux 5° et 6° de l'article R. 225-15 , le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.Nouvelle version :
Pour les personnes mentionnées aux
Suppression : 5Ajout : 4° etSuppression : 6Ajout : 5° de l'article R. 225-15 , le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° UnSuppression : bulletin n° 3 du casier judiciaire ; 3° Uncurriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.