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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 57 %

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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15 , R. 225-16 , R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil départemental du département concerné. L'organisme autorisé établit chaque année un rapport d'activité mentionnant le nombre d'enfants recueillis sur le territoire national, le nombre d'enfants pour lesquels une demande de rétractation du consentement à l'adoption ou une demande de restitution ont été formulées, le nombre d'adoptions réalisées ainsi que les difficultés rencontrées dans la conduite des projets d'adoption. Ce rapport est adressé au président du conseil départemental du département.
    Nouvelle version :

    Toute modification des éléments fournis en application des articles R. 225-15 , R. Suppression : 225-16 , R. 225-17 et R. 225-18 doit être notifiée dans un délai de quinze jours au président du conseil départemental du département concerné. L'organisme autorisé établit chaque année un rapport Ajout : financier et un rapport d'activité mentionnant Ajout : notamment le nombre Suppression : d'enfantsAjout : d'adoptions Suppression : recueillisAjout : internationales Suppression : surAjout : réalisées Suppression : leAjout : ainsi Suppression : territoireAjout : que Suppression : national,Ajout : les Suppression : leAjout : difficultés Suppression : nombreAjout : rencontrées Suppression : d'enfantsAjout : dans Suppression : pourAjout : la Suppression : lesquelsAjout : conduite Suppression : uneAjout : des Suppression : demandeAjout : projets Ajout : d'adoption. Le rapport financier et le rapport d'activité de Suppression : rétractationAjout : l'organisme Suppression : duAjout : sont Suppression : consentementAjout : adressés Suppression : àAjout : au Suppression : l'adoptionAjout : président Suppression : ouAjout : du Suppression : uneAjout : conseil Suppression : demandeAjout : départemental Suppression : deAjout : du Suppression : restitutionAjout : département Suppression : ontAjout : qui Suppression : étéAjout : a Suppression : formuléesAjout : délivré l'autorisation, Suppression : leAjout : aux Suppression : nombreAjout : ministres Suppression : d'adoptionsAjout : chargés Suppression : réaliséesAjout : de Ajout : la famille et des affaires étrangères ainsi queSuppression : lesAjout : , Suppression : difficultésAjout : le Suppression : rencontréesAjout : cas Suppression : dansAjout : échéant, Suppression : laAjout : aux Suppression : conduiteAjout : présidents des Suppression : projetsAjout : conseils Suppression : d'adoption.Ajout : départementaux Suppression : CeAjout : auxquels Suppression : rapportAjout : il Suppression : estAjout : a adressé Suppression : auAjout : la Suppression : présidentAjout : déclaration Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : fonctionnement Suppression : départementalAjout : mentionnée Suppression : duAjout : à Suppression : départementAjout : l'article R.Ajout : 225-22.