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Version en vigueur du 22 mars 2015 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation en application du premier alinéa de l'article L. 225-11 peut la retirer lorsque l'organisme ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Le président du conseil départemental qui a procédé au retrait informe le ministre chargé de la famille, le ministre des affaires étrangères, ainsi que les présidents des conseils départementaux des départements où l'organisme a procédé à une déclaration de fonctionnement. Le président du conseil départemental qui a délivré récépissé d'une déclaration de fonctionnement d'un organisme autorisé peut interdire le fonctionnement de celui-ci s'il ne présente plus de garanties suffisantes pour assurer le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptants. Il en informe sans délai, en précisant les motifs de cette décision, le président du conseil départemental ou de la collectivité territoriale qui a délivré l'autorisation, le ministre chargé de la famille et le ministre des affaires étrangères. Le retrait de l'autorisation délivrée par le département du siège social de l'organisme emporte de plein droit la même interdiction de fonctionnement.
    Nouvelle version :

    Ajout : I.-Le président du conseil départemental qui a délivré l'autorisation Suppression : enAjout : mentionnée Suppression : applicationAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : premierAjout : R. Suppression : alinéaAjout : 225-15 Ajout : met fin aux activités de Ajout : l'organisme par retrait d'autorisation, après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. Suppression : 225-11Ajout : 122-1 Suppression : peutAjout : du Suppression : laAjout : code Suppression : retirerAjout : des Suppression : lorsqueAjout : relations Ajout : entre le public et l'administration : 1° Lorsque l'organisme ne présente plus Suppression : deAjout : les garanties suffisantes pour assurer Ajout : les activités mentionnées à l'article R. 225-12 dans le respect des droits des enfants, de leurs parents et des futurs adoptantsSuppression : . Suppression : LeAjout : ; Suppression : présidentAjout : 2° Suppression : duAjout : S'il Suppression : conseilAjout : apparaît Suppression : départementalAjout : que Suppression : quiAjout : l'une Suppression : aAjout : des Suppression : procédéAjout : personnes Suppression : auAjout : mentionnées Suppression : retraitAjout : aux Suppression : informeAjout : 2°, Suppression : leAjout : 4° Suppression : ministreAjout : ou Suppression : chargéAjout : 5° de Suppression : laAjout : l'article Suppression : famille,Ajout : R. Suppression : leAjout : 225-15 Suppression : ministreAjout : se Suppression : desAjout : trouve Suppression : affairesAjout : dans Suppression : étrangères,Ajout : l'un Suppression : ainsiAjout : des Suppression : queAjout : cas Suppression : lesAjout : prévus Suppression : présidentsAjout : à Suppression : desAjout : l'article Suppression : conseilsAjout : R. Suppression : départementauxAjout : 225-20 Suppression : desAjout : ; Suppression : départementsAjout : 3° Suppression : oùAjout : Lorsque l'organisme Suppression : a procédéAjout : fait Suppression : àAjout : obstacle Suppression : uneAjout : au Suppression : déclarationAjout : contrôle de Ajout : son fonctionnementSuppression : . Suppression : LeAjout : ou Ajout : de l'exercice de ses missions par le président du conseil départemental Suppression : quiAjout : ; Suppression : aAjout : 4° Suppression : délivréAjout : Si Suppression : récépisséAjout : l'organisme Suppression : d'uneAjout : ne Suppression : déclarationAjout : respecte Ajout : pas les dispositions de Suppression : fonctionnementAjout : l'article Suppression : d'unAjout : R. Suppression : organismeAjout : 225-41 Suppression : autoriséAjout : ; Suppression : peutAjout : 5° Suppression : interdireAjout : Lorsqu'un Suppression : leAjout : placement Suppression : fonctionnementAjout : est Suppression : deAjout : effectué Suppression : celui-ciAjout : dans Suppression : s'ilAjout : un Suppression : neAjout : département Suppression : présenteAjout : sans Suppression : plusAjout : que Ajout : soient respectées les règles de Suppression : garantiesAjout : notification Suppression : suffisantesAjout : fixées Suppression : pourAjout : par Suppression : assurerAjout : les Suppression : leAjout : articles Suppression : respectAjout : R. Suppression : desAjout : 225-37 Suppression : droitsAjout : et Suppression : desAjout : R. Suppression : enfants,Ajout : 225-43 Suppression : deAjout : ; Suppression : leursAjout : 6° Suppression : parentsAjout : Lorsque Suppression : etAjout : l'organisme Ajout : sollicite ou accepte des futurs adoptantsSuppression : .Ajout : , Suppression : IlAjout : pour Suppression : enAjout : lui-même Suppression : informeAjout : ou Suppression : sansAjout : pour Suppression : délai,Ajout : toute Suppression : enAjout : autre Suppression : précisantAjout : personne Suppression : lesAjout : physique Suppression : motifsAjout : ou Ajout : morale, un don de Ajout : quelque nature que ce soit ; cette Suppression : décision,Ajout : interdiction Ajout : s'applique jusqu'à ce que le Suppression : présidentAjout : jugement Suppression : duAjout : d'adoption Suppression : conseilAjout : soit Suppression : départementalAjout : devenu Ajout : définitif ou Suppression : deAjout : jusqu'à la Suppression : collectivitéAjout : transcription Suppression : territorialeAjout : du Suppression : quiAjout : jugement Suppression : aAjout : étranger Suppression : délivréAjout : ; Suppression : l'autorisation,Ajout : 7° Suppression : leAjout : Si Suppression : ministreAjout : l'organisme Suppression : chargéAjout : ne Suppression : deAjout : justifie Suppression : laAjout : d'aucune Suppression : familleAjout : activité Suppression : etAjout : pendant Suppression : leAjout : une Suppression : ministreAjout : durée Suppression : desAjout : de Suppression : affairesAjout : trois Suppression : étrangèresAjout : ans. Suppression : LeAjout : II.-Dans Suppression : retraitAjout : les Suppression : deAjout : cas Suppression : l'autorisationAjout : mentionnés Suppression : délivréeAjout : aux Suppression : parAjout : 1° Ajout : à 7° du I, le Suppression : départementAjout : président du Suppression : siègeAjout : conseil Suppression : socialAjout : départemental Suppression : deAjout : qui Suppression : l'organismeAjout : a Suppression : emporteAjout : délivré Ajout : un récépissé de Suppression : pleinAjout : déclaration Suppression : droitAjout : de Suppression : laAjout : fonctionnement Suppression : mêmeAjout : mentionné Ajout : à l'article R. 225-22 prend une décision portant interdiction Ajout : à l'organisme de Suppression : fonctionnementAjout : fonctionner dans son département après que celui-ci a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L.Ajout : 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.