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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2023 au 16 août 2023
Version en vigueur depuis le 16 août 2023
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil départemental met fin aux activités de l'organisme par retrait d'autorisation ou décision d'interdiction de fonctionner : 1° Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article R. 225-20 ; 2° Lorsque l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le président du conseil départemental ou à la protection et à la surveillance des enfants ; 3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ; 4° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions des articles 348-3 et , 348-5 et 352 du code civil ou fait obstacle à l'application de l'article 348-6 dudit code ; 5° Lorsqu'un placement ou une modification de placement sont effectués dans un département sans que soient respectées les règles de notification fixées par les articles R. 225-28 , R. 225-37 et R. 225-43 ; 6° Lorsque l'organisme sollicite ou accepte des futurs adoptants, pour lui-même ou pour toute autre personne ou association, un don de quelque nature que ce soit ; cette interdiction s'applique jusqu'à ce que le jugement d'adoption soit devenu définitif ou jusqu'à la transcription du jugement étranger ; 7° Si l'organisme ne peut pas justifier d'une activité pendant une durée de trois ans.
    Nouvelle version :

    Le président du conseil départemental Suppression : met fin aux activités deAjout : qui Suppression : l'organismeAjout : procède Suppression : parAjout : au retrait Suppression : d'autorisation ouAjout : d'une Suppression : décisionAjout : autorisation Suppression : d'interdictionAjout : en Suppression : deAjout : informe Suppression : fonctionnerAjout : sans Suppression : :Ajout : délai, Suppression : 1°Ajout : en Suppression : DansAjout : précisant les Suppression : cas prévus aux 1° et 2°Ajout : motifs de Suppression : l'article R. 225-20 ; 2° Lorsque l'organismeAjout : cette Suppression : faitAjout : décision, Suppression : obstacleAjout : les Suppression : auAjout : ministres Suppression : contrôleAjout : chargés de Suppression : son fonctionnement par le président du conseil départemental ou à la Suppression : protectionAjout : famille et Suppression : à la surveillance des Suppression : enfants ; 3° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions de l'article R. 225-41 ; 4° Si l'organismeAjout : affaires Suppression : neAjout : étrangères, Suppression : respecteAjout : ainsi Suppression : pasAjout : que les Suppression : dispositionsAjout : présidents des Suppression : articles 348-3 et , 348-5 etAjout : conseils Suppression : 352Ajout : départementaux Suppression : duAjout : des Suppression : codeAjout : départements Suppression : civilAjout : où Suppression : ouAjout : l'organisme Suppression : faitAjout : a Suppression : obstacleAjout : procédé à Suppression : l'application de l'article 348-6Ajout : une Suppression : duditAjout : déclaration Suppression : codeAjout : de Suppression : ;Ajout : fonctionnement. Suppression : 5°Ajout : Le Suppression : Lorsqu'unAjout : président Suppression : placementAjout : du Suppression : ouAjout : conseil Suppression : uneAjout : départemental Suppression : modificationAjout : qui Suppression : deAjout : interdit Suppression : placementAjout : le Suppression : sontAjout : fonctionnement Suppression : effectuésAjout : d'un Suppression : dansAjout : organisme Suppression : unAjout : en Suppression : départementAjout : informe sans Suppression : queAjout : délai, Suppression : soientAjout : en Suppression : respectéesAjout : précisant les Suppression : règlesAjout : motifs de Suppression : notification fixées par les articles R. 225-28Ajout : cette Ajout : décision, Suppression : R. 225-37 et R. 225-43 ; 6°Ajout : le Suppression : LorsqueAjout : président Suppression : l'organismeAjout : du Suppression : solliciteAjout : conseil Suppression : ouAjout : départemental Suppression : accepteAjout : qui Suppression : desAjout : a Suppression : futursAjout : délivré Suppression : adoptantsAjout : l'autorisation, Suppression : pour lui-même ou pour toute autre personne ou association,Ajout : le Suppression : unAjout : ministre Suppression : donAjout : chargé de Suppression : quelque nature que ce soit ;Ajout : la Suppression : cetteAjout : famille Suppression : interdictionAjout : et Suppression : s'appliqueAjout : le Suppression : jusqu'àAjout : ministre Suppression : ceAjout : chargé Suppression : queAjout : des Suppression : leAjout : affaires Suppression : jugementAjout : étrangères. Suppression : d'adoptionAjout : Le Suppression : soitAjout : retrait Suppression : devenuAjout : de Suppression : définitifAjout : l'autorisation Suppression : ouAjout : délivrée Suppression : jusqu'àAjout : par Suppression : laAjout : le Suppression : transcriptionAjout : département du Suppression : jugement étranger ;Ajout : siège Suppression : 7°Ajout : social Suppression : SiAjout : de l'organisme Suppression : neAjout : emporte Suppression : peutAjout : de Suppression : pasAjout : plein Suppression : justifierAjout : droit Suppression : d'uneAjout : interdiction Suppression : activitéAjout : de Suppression : pendantAjout : son Suppression : uneAjout : fonctionnement Suppression : duréeAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : troisAjout : autres Suppression : ansAjout : départements.