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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 8 juillet 2006 au 1 février 2026
Version en vigueur depuis le 1 février 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'Etat contribue sous la forme d'une dotation financière annuelle au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Les départements contribuent à l'exercice des missions de l'agence par la désignation au sein de leurs services d'au moins un correspondant local qui assure les fonctions définies à l'article R. 225-49 . Ils peuvent apporter, le cas échéant, des moyens complémentaires de fonctionnement.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'EtatAjout : I.-L'Agence Suppression : contribueAjout : française Suppression : sousAjout : de Suppression : laAjout : l'adoption Suppression : formeAjout : met Suppression : d'uneAjout : en Suppression : dotationAjout : œuvre Suppression : financièreAjout : un Suppression : annuelleAjout : traitement Suppression : auAjout : automatisé Suppression : fonctionnementAjout : de Ajout : données à caractère personnel dénommé “ Base de Suppression : l'AgenceAjout : données Suppression : françaiseAjout : nationale Ajout : des agréments en vue d'adoption ” dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de Suppression : l'adoption.Ajout : l'article Suppression : LesAjout : 6 Suppression : départementsAjout : du Suppression : contribuentAjout : règlement Ajout : (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à Suppression : l'exerciceAjout : la Ajout : protection des Suppression : missionsAjout : personnes Suppression : deAjout : physiques Suppression : l'agenceAjout : à Suppression : parAjout : l'égard Ajout : du traitement des données à caractère personnel et à la Suppression : désignationAjout : libre Ajout : circulation de ces données et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au Suppression : seinAjout : g Ajout : du 2 de Suppression : leursAjout : l'article Suppression : servicesAjout : 9 Suppression : d'auAjout : du Suppression : moinsAjout : même Suppression : unAjout : règlement. Suppression : correspondantAjout : II.-Le Suppression : localAjout : traitement Suppression : quiAjout : automatisé Suppression : assureAjout : de Ajout : données à caractère personnel mentionné au I a pour finalités : 1° De permettre la gestion et le suivi des dossiers d'agrément en vue d'adoption par les Suppression : fonctionsAjout : services Suppression : définiesAjout : instructeurs Suppression : àAjout : des Ajout : départements et de la collectivité de Corse ; 2° De suivre la réalisation de l'accompagnement prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 225-49Ajout : 225-18 Suppression : .Ajout : ; Suppression : IlsAjout : 3° Suppression : peuventAjout : De Suppression : apporterAjout : procéder, Suppression : leAjout : à Suppression : casAjout : la Suppression : échéantAjout : demande du tuteur ou du conseil de famille, Suppression : desAjout : à Suppression : moyensAjout : la Suppression : complémentairesAjout : recherche Ajout : locale ou nationale de Suppression : fonctionnementAjout : candidats pour l'adoption d'un pupille de l'Etat ; 4° D'établir des statistiques relatives à l'agrément en vue d'adoption ainsi qu'à l'adoption nationale et internationale.