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1° Suppression : LesAjout : Toute Suppression : personnesAjout : personne organisant l'accueil en France de mineurs mentionné à l'article R. 227-1 Suppression : doiventAjout : doit en faire préalablement la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Suppression : A moins qu'il ne s'oppose à l'organisation de cet accueil, celui-ci délivre un récépissé, lequel vaut autorisation. Dans le cas où la personne qui organise un accueil de mineurs est établie en France, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département du lieu du domicile ou du siège social. Celui-ci en Suppression : transmet copieAjout : informe Suppression : auAjout : le préfet du département où l'accueil doit se dérouler. Dans le cas où la personne qui organise l'accueil de mineurs est établie à l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où cet accueil doit se dérouler. Suppression : LesAjout : 2° Suppression : modalitésAjout : Toute Suppression : deAjout : personne Suppression : cetteAjout : établie Suppression : déclarationAjout : en Ajout : France et Suppression : deAjout : organisant Suppression : laAjout : à Suppression : délivranceAjout : l'étranger Suppression : duAjout : un Suppression : récépisséAjout : accueil Suppression : sontAjout : avec Suppression : fixéesAjout : hébergement Suppression : parAjout : défini Suppression : arrêtéAjout : à Suppression : duAjout : l'article Suppression : ministreAjout : R. Suppression : deAjout : 227-1 Suppression : l'intérieur,Ajout : doit Suppression : duAjout : en Suppression : ministreAjout : faire Suppression : chargéAjout : préalablement Ajout : la déclaration au représentant de Suppression : l'actionAjout : l'Etat Suppression : socialeAjout : dans Suppression : etAjout : le Ajout : département du Suppression : ministreAjout : lieu Suppression : chargéAjout : de Ajout : son domicile ou de Suppression : laAjout : son Suppression : jeunesseAjout : siège social. Suppression : 2Ajout : 3° Toute personne établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Suppression : autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant sur le territoire de l'un de ces Etats l'accueil de mineurs de nationalité française ou résidant habituellement en France peut effectuer une déclarationAjout : . Suppression : auprèsAjout : 4° Suppression : deAjout : Ces Suppression : l'autoritéAjout : déclarations Suppression : administrativeAjout : comprennent, Suppression : selonAjout : notamment, des Ajout : informations relatives aux organisateurs, aux modalités Suppression : prévuesAjout : d'accueil, Suppression : parAjout : au Suppression : unAjout : public Ajout : accueilli, aux personnes concourant à l'accueil, aux obligations relatives au projet éducatif, au contrat d'assurance et aux locaux. Un arrêté conjoint du ministre Ajout : chargé de Ajout : la jeunesse, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la Suppression : jeunesse.Ajout : famille Suppression : CetteAjout : précise Suppression : déclarationAjout : les Suppression : donneAjout : dispositions Suppression : lieuAjout : du Suppression : àAjout : précédent Suppression : laAjout : alinéa Suppression : délivranceAjout : et Suppression : d'uneAjout : les Suppression : attestationAjout : modalités Suppression : siAjout : d'envoi Suppression : laAjout : ou Ajout : de dépôt de ces déclarations. 5° Toute personne Suppression : concernéeAjout : assurant Suppression : estAjout : la Suppression : soumiseAjout : gestion de Ajout : locaux hébergeant des mineurs accueillis dans le cadre de l'article R. 227-1 doit en faire préalablement la Suppression : partAjout : déclaration Ajout : au représentant de l'Etat Suppression : membreAjout : dans Suppression : oùAjout : le Suppression : elleAjout : département Suppression : estAjout : de Suppression : établieAjout : leur Suppression : àAjout : implantation. Ajout : Cette déclaration comprend, notamment, des Suppression : règlesAjout : informations Suppression : équivalentesAjout : relatives à Suppression : celles résultantAjout : l'exploitant des Suppression : articlesAjout : locaux, Suppression : L.Ajout : aux Suppression : 227-4Ajout : locaux, Suppression : àAjout : et Suppression : L.Ajout : au Suppression : 227-12Ajout : public Ajout : hébergé, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre de l'intérieur et Suppression : desAjout : du Suppression : textesAjout : ministre Suppression : prisAjout : chargé Suppression : pourAjout : de Suppression : leurAjout : la Suppression : applicationAjout : santé.Ajout : Les modalités de cette déclaration sont précisées par le même arrêté.