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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 56 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 septembre 2006
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2006
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'injonction mentionnée à l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi qu'au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1 ou à l'exploitant des locaux les accueillant. L'arrêté préfectoral interrompant ou mettant fin à cet accueil ou prononçant la fermeture du centre de vacances ou du centre de loisirs est notifié dans les mêmes conditions. Il est motivé.
    Nouvelle version :

    L'injonction mentionnée Suppression : àAjout : au Ajout : premier alinéa du I de l'article L. 227-11 est adressée par le préfet du lieu du déroulement de l'accueil et précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés. Elle est notifiée à l'organisateur de l'accueil ainsi Suppression : qu'auAjout : que, Ajout : le cas échéant, au responsable de l'accueil des mineurs mentionné à l'article R. 227-1 ou à l'exploitant des locaux Ajout : ou du terrain les accueillant. Suppression : L'arrêtéAjout : Les Suppression : préfectoralAjout : décisions Suppression : interrompantAjout : mentionnées Suppression : ouAjout : au Suppression : mettantAjout : sixième Suppression : finAjout : alinéa Suppression : àAjout : du Suppression : cetAjout : I Suppression : accueilAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : prononçantAjout : L. Suppression : laAjout : 227-11 Suppression : fermetureAjout : sont Ajout : notifiées dans les mêmes conditions. L'injonction mentionnée au premier alinéa du Suppression : centreAjout : II de Suppression : vacancesAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Ajout : 227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du Suppression : centreAjout : lieu de Suppression : loisirsAjout : son Suppression : estAjout : siège Suppression : notifiéAjout : ; Suppression : dansAjout : elle Ajout : précise le ou les Suppression : mêmesAjout : motifs Suppression : conditions.Ajout : pour Suppression : IlAjout : lesquels Ajout : elle est Suppression : motivéAjout : prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.Ajout : Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.