Article D232-22
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Texte intégral
Version en vigueur du 20 novembre 2008 au 1 juillet 2016
Les dispositions des articles D. 232-20 et D. 232-21 sont applicables aux établissements dont la valeur correspondant à la dépendance moyenne des personnes accueillies en établissement dont le groupe " iso-ressources " (GIR moyen pondéré), tel que défini à l'article susvisé R. 314-171 , est inférieur à 300 à l'exception des établissements relevant du deuxième alinéa du I ter de l'article L. 313-12 . Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement de fonctionnement mentionné à l'article L. 311-7 .