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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 75 %

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Version en vigueur du 13 février 2005 au 1 mars 2016
Version en vigueur depuis le 1 mars 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Pour la détermination du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide ménagère est opérée en tenant compte des dispositions régissant, selon les cas, les statuts publics ou les conventions collectives et accords de travail applicables aux salariés de la branche de l'aide à domicile agréés au titre de l'article L. 314-6 ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
    Nouvelle version :

    Pour la détermination du Ajout : montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide Suppression : ménagèreAjout : à Ajout : domicile est opérée en Suppression : tenant compteAjout : fonction Suppression : desAjout : de Suppression : dispositionsAjout : tarifs Suppression : régissant,Ajout : arrêtés Suppression : selonAjout : par Suppression : lesAjout : le Suppression : cas,Ajout : président Suppression : lesAjout : du Suppression : statutsAjout : conseil Suppression : publicsAjout : départemental, Suppression : ouAjout : notamment Suppression : lesAjout : selon Suppression : conventionsAjout : qu'il Suppression : collectivesAjout : y Suppression : etAjout : ait Suppression : accordsAjout : recours Suppression : deAjout : à Suppression : travailAjout : un Suppression : applicablesAjout : prestataire, Suppression : auxAjout : un Suppression : salariésAjout : mandataire Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : un Suppression : brancheAjout : emploi Suppression : deAjout : direct. Suppression : l'aideAjout : Ces Suppression : àAjout : tarifs Suppression : domicileAjout : tiennent Suppression : agréésAjout : compte Suppression : auAjout : des Suppression : titreAjout : statuts Suppression : deAjout : publics, Suppression : l'articleAjout : des Suppression : L.Ajout : conventions Suppression : 314-6Ajout : collectives ou Suppression : encore de celles relatives à la conventionAjout : accords Suppression : collectiveAjout : d'entreprise Suppression : nationaleAjout : applicables Suppression : desAjout : aux salariés Suppression : du particulier employeurAjout : concernés.