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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 12 mai 2007
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 19 mars 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes médico-sociales et aux dispositifs conventionnels mentionnés à l'article L. 232-13. Ces données sont communiquées au ministère chargé de l'action sociale pour le compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions de l'article 40-12 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elles alimentent le système d'information mentionné à l'article L. 232-17. Une convention entre l'Etat et le fonds de financement précise les modalités de leur diffusion, notamment auprès des départements.
    Nouvelle version :

    Un arrêté Suppression : ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des Suppression : données statistiques relativesAjout : ministres Suppression : auxAjout : chargés Suppression : demandeurs,Ajout : des Suppression : auxAjout : personnes Suppression : bénéficiairesAjout : âgées et Suppression : aux montants mensuels moyens d'allocationAjout : des Suppression : personnaliséeAjout : collectivités Suppression : d'autonomie,Ajout : territoriales Suppression : auxAjout : fixe Suppression : équipesAjout : la Suppression : médico-socialesAjout : liste et Suppression : aux dispositifs conventionnelsAjout : les Suppression : mentionnésAjout : modalités Suppression : àAjout : de Suppression : l'articleAjout : transmission Suppression : L.Ajout : par Suppression : 232-13.Ajout : chaque Suppression : CesAjout : département Suppression : donnéesAjout : au Suppression : sontAjout : service Suppression : communiquéesAjout : statistique Suppression : auAjout : du ministère chargé de l'action sociale Suppression : pour leAjout : des Suppression : compteAjout : données Suppression : duAjout : statistiques Suppression : fondsAjout : agrégées Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : financementAjout : au Suppression : deAjout : troisième Suppression : l'allocationAjout : alinéa Suppression : personnaliséeAjout : de Suppression : d'autonomieAjout : l'article Suppression : parAjout : L. Suppression : lesAjout : 232-17 Suppression : départements,Ajout : et Suppression : sousAjout : relatives Suppression : formeAjout : aux Suppression : deAjout : demandes, Suppression : statistiquesAjout : à Suppression : agrégéesAjout : leur Suppression : conformémentAjout : instruction, aux Suppression : dispositionsAjout : décisions, Suppression : deAjout : aux Suppression : l'articleAjout : recours, Suppression : 40-12Ajout : aux Suppression : deAjout : bénéficiaires, Suppression : laAjout : aux Suppression : loiAjout : montants Suppression : n°Ajout : d'allocation Suppression : 78-17Ajout : personnalisée Suppression : duAjout : d'autonomie Suppression : 6Ajout : versés, Suppression : janvierAjout : aux Suppression : 1978Ajout : équipes Suppression : modifiéeAjout : médico-sociales Suppression : relativeAjout : mentionnées à Suppression : l'informatique,Ajout : l'article Suppression : auxAjout : L. Suppression : fichiersAjout : 232-3 et aux Suppression : libertés. Elles alimentent le systèmeAjout : dispositifs Suppression : d'informationAjout : conventionnels Suppression : mentionnéAjout : mentionnés à l'article L. Suppression : 232-17Ajout : 232-13. Suppression : Une convention entreAjout : Les Suppression : l'EtatAjout : résultats Suppression : etAjout : de Suppression : leAjout : l'exploitation Suppression : fondsAjout : des Suppression : deAjout : informations Suppression : financementAjout : recueillies Suppression : préciseAjout : sont Suppression : lesAjout : transmis Suppression : modalitésAjout : aux Suppression : deAjout : départements Suppression : leurAjout : et Suppression : diffusion,Ajout : font Suppression : notammentAjout : l'objet Suppression : auprèsAjout : de Suppression : desAjout : publications Suppression : départementsAjout : régulières.