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Suppression : LeAjout : Les Suppression : fondsAjout : conseils Ajout : départementaux sont autorisés à créer des traitements de Suppression : financementAjout : données Ajout : à caractère personnel pour l'attribution, la gestion et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie Suppression : mentionnéAjout : mentionnée à l'article L. Suppression : 232-21Ajout : 232-1 Suppression : estAjout : et Suppression : placéAjout : de Suppression : sousAjout : l'aide Suppression : laAjout : sociale Suppression : tutelleAjout : prévue Suppression : duAjout : à Suppression : ministreAjout : l'article Suppression : chargéAjout : L. Ajout : 231-4 . Ces traitements ont pour finalités : 1° L'évaluation de la Suppression : sécuritéAjout : situation Ajout : et des besoins des personnes âgées, ainsi que, le cas échéant, de leurs proches aidants, en vue de déterminer leur degré de perte d'autonomie, leur éligibilité à l'allocation personnalisée d'autonomie, le contenu de leur plan d'aide et les évolutions de ces situations et besoins, ainsi que ceux, le cas échéant, de leurs proches aidants ; 2° L'évaluation de leurs ressources et, dans le cas de l'aide socialeAjout : à l'hébergement, Ajout : celles de leurs obligés alimentaires, en vue du Suppression : ministreAjout : calcul Suppression : chargéAjout : de Ajout : leurs droits à l'allocation concernée ; 3° La notification des Suppression : personnesAjout : décisions Suppression : âgéesAjout : relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à l'aide sociale à l'hébergement, Ajout : le paiement de l'une et l'autre de ces aides aux bénéficiaires ou aux services, établissements et prestataires intervenant à leur profit ; 4° Le suivi des interventions des services du Suppression : ministreAjout : conseil Suppression : chargéAjout : départemental Ajout : auprès des Suppression : collectivitésAjout : demandeurs Suppression : territorialesAjout : et Ajout : des bénéficiaires ; 5° La facilitation des échanges avec d'autres conseils départementaux ou d'autres institutions nécessaires à l'appréciation des droits des demandeurs et Ajout : bénéficiaires ; 6° L'utilisation des informations nécessaires au suivi et au traitement des procédures amiables, recours gracieux et actions contentieuses ; 7° La réalisation du Suppression : ministreAjout : contrôle Suppression : chargéAjout : de Ajout : l'utilisation des prestations ; 8° La connaissance de la population des demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et des demandeurs et bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement à des fins de pilotage départemental ; 9° L'amélioration du Suppression : budgetAjout : parcours de santé des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement, notamment dans le cadre de la méthode mentionnée à l'article L.Ajout : 113-3 et des plates-formes territoriales d'appui à la coordination des parcours de santé complexes prévues à l'article L. 6327-2 du code de la santé publique ; 10° La constitution d'échantillons statistiquement représentatifs prévue à l'article L. 232-21-2 , visant à rendre possible l'étude des situations et des parcours des personnes y compris lorsqu'elles changent de département.