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Version en vigueur du 10 mai 2005 au 12 mai 2007
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix au sein du conseil d'administration, la voix du président est prépondérante. Le directeur, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement. Les Suppression : délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En casAjout : conseils Suppression : deAjout : départementaux Suppression : partageAjout : vérifient Suppression : égalAjout : le Suppression : desAjout : numéro Suppression : voixAjout : d'inscription au Suppression : sein du conseil d'administration, la voix du président estAjout : répertoire Suppression : prépondérante.Ajout : national Suppression : LeAjout : d'identification Suppression : directeur,Ajout : des Suppression : leAjout : personnes Suppression : membreAjout : physiques Suppression : duAjout : fourni Suppression : corpsAjout : par Suppression : duAjout : les Suppression : contrôleAjout : demandeurs Suppression : généralAjout : de Suppression : économiqueAjout : l'allocation Suppression : etAjout : personnalisée Suppression : financierAjout : d'autonomie et Suppression : l'agent comptable assistent avec voix consultativeAjout : de Suppression : auxAjout : l'aide Suppression : délibérationsAjout : sociale Suppression : duAjout : à Suppression : conseilAjout : l'hébergement.