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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 11 novembre 2012
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 1 mars 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21.
    Nouvelle version :

    Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret n° Suppression : 62-1587Ajout : 2012-1246 du Suppression : 29Ajout : 7 Suppression : décembreAjout : novembre Suppression : 1962Ajout : 2012 Suppression : portantAjout : relatif Suppression : règlementAjout : à Suppression : généralAjout : la Suppression : surAjout : gestion Suppression : laAjout : budgétaire Suppression : comptabilitéAjout : et Ajout : comptable publique. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses incombant au fonds en application de l'article L. 232-21Ajout : .