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Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 juin 2025
Version en vigueur depuis le 1 juin 2025
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 , et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée en application de l'article L. 262-38 . Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ou un projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail, la fin de droit au revenu de solidarité active est reportée à l'échéance du contrat ou du projet.
    Nouvelle version :

    Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : 1° Dans les délais fixés à l'article R. 262-35 lorsque les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; 2° Le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils consécutifs d'interruption de versement de l'allocation, lorsque les ressources du foyer sont d'un montant supérieur à celui du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 ou lorsque l'interruption est prononcée en application de l'article L. 262-12 , et d'interruption du versement de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque la prime d'activité est versée et que les ressources sont supérieures au montant forfaitaire, le bénéficiaire peut demander la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 3° Au terme Ajout : d'une période de Suppression : laAjout : suppression Suppression : duréeAjout : totale Suppression : deAjout : pendant Suppression : suspensionAjout : quatre Ajout : mois du versement Suppression : décidéeAjout : du Suppression : enAjout : revenu Suppression : vertuAjout : de Suppression : duAjout : solidarité Suppression : 2°Ajout : active Ajout : prononcée en application de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 262-68Ajout : 262-37 Suppression : lorsqueAjout : , Suppression : laAjout : dans Suppression : radiationAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : prononcéeAjout : prévues Suppression : enAjout : aux Suppression : applicationAjout : articles Suppression : deAjout : R. Suppression : l'articleAjout : 262-68 Suppression : LAjout : à R. Suppression : 262-38Ajout : 262-68-3 . Par dérogation au 2°, lorsque l'un des membres du foyer a conclu Suppression : unAjout : le Suppression : desAjout : contrat Suppression : contratsAjout : d'engagement Suppression : mentionnésAjout : mentionné Suppression : auxAjout : à Suppression : articlesAjout : l'article L. Suppression : 262-35Ajout : 262-34, Suppression : etAjout : la Suppression : L.Ajout : fin Suppression : 262-36Ajout : de Suppression : ouAjout : droit Suppression : unAjout : au Suppression : projetAjout : revenu Suppression : personnaliséAjout : de Suppression : d'accèsAjout : solidarité Suppression : àAjout : active Suppression : l'emploiAjout : peut Suppression : mentionnéAjout : être Ajout : reportée de six mois au maximum à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : demande Suppression : 5411-6-1Ajout : d'un Ajout : membre du Suppression : codeAjout : foyer Suppression : duAjout : ayant Suppression : travail,Ajout : signé Ajout : le contrat d'engagement ou à la Suppression : finAjout : demande de Suppression : droitAjout : l'organisme Suppression : auAjout : référent Suppression : revenuAjout : avec Suppression : deAjout : lequel Suppression : solidaritéAjout : le Suppression : activeAjout : contrat Suppression : estAjout : d'engagement Suppression : reportéeAjout : a Suppression : àAjout : été Suppression : l'échéanceAjout : signé Suppression : duAjout : et Suppression : contratAjout : sur Suppression : ouAjout : accord Ajout : écrit le cas échéant du Suppression : projetAjout : membre du foyer concerné.