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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dernières sont compétentes : 1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est exploitant agricole ; 2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin est salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sont versées à l'un ou l'autre par une caisse d'allocations familiales.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les organismes payeurs de l'allocation et de la prime forfaitaire sont les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole. Ces dernières sont compétentes : 1° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civilAjout : L'allocation de Suppression : solidarité ou le concubin est exploitant agricole ; 2° Lorsque l'allocataire ou son conjoint, le partenaire lié par un pacte civilAjout : revenu de solidarité Suppression : ou le concubinAjout : active est Suppression : salarié agricole, chef d'entreprise agricole ou artisan rural sauf si des prestations familiales sontAjout : versée Suppression : verséesAjout : mensuellement à Suppression : l'un ou l'autre par une caisse d'allocationsAjout : terme Suppression : familialesAjout : échu.