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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le président du conseil général met fin au droit au revenu minimum d'insertion le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de suspension de l'allocation. En cas d'interruption de versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion, il met fin au droit au revenu minimum d'insertion dans les mêmes délais sous réserve de l'échéance du droit à ce revenu éventuellement fixée en application des articles L. 262-19, L. 262-20 et L. 262-21.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : Les Suppression : présidentAjout : caisses Suppression : duAjout : de Suppression : conseilAjout : mutualité Suppression : généralAjout : sociale Suppression : metAjout : agricole Suppression : finAjout : assurent Suppression : auAjout : le Suppression : droitAjout : service Suppression : auAjout : du revenu Suppression : minimumAjout : de Suppression : d'insertionAjout : solidarité Suppression : leAjout : active Suppression : premierAjout : : Suppression : jourAjout : 1° Suppression : duAjout : Lorsque Suppression : moisAjout : le Suppression : quiAjout : bénéficiaire, Suppression : suitAjout : son Suppression : uneAjout : conjoint, Suppression : périodeAjout : son Suppression : deAjout : partenaire Suppression : quatreAjout : lié Suppression : moisAjout : par Suppression : civilsAjout : un Suppression : successifsAjout : pacte Ajout : civil de Suppression : suspensionAjout : solidarité Suppression : deAjout : ou Suppression : l'allocation.Ajout : son Suppression : EnAjout : concubin Suppression : casAjout : relève Suppression : d'interruptionAjout : du Suppression : deAjout : régime Suppression : versementAjout : des Suppression : deAjout : non-salariés Suppression : l'allocationAjout : agricoles Suppression : deAjout : ; Suppression : revenuAjout : 2° Suppression : minimumAjout : Lorsque Suppression : d'insertionAjout : le bénéficiaire, Suppression : ilAjout : son Suppression : metAjout : conjoint, Suppression : finAjout : son Suppression : auAjout : partenaire Suppression : droitAjout : lié Suppression : auAjout : par Suppression : revenuAjout : un Suppression : minimumAjout : pacte Suppression : d'insertionAjout : civil Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : solidarité Suppression : mêmesAjout : ou Suppression : délaisAjout : son Suppression : sousAjout : concubin Suppression : réserveAjout : est Suppression : deAjout : salarié Suppression : l'échéanceAjout : agricole, Suppression : duAjout : chef Suppression : droitAjout : d'exploitation Suppression : àAjout : ou Suppression : ceAjout : d'entreprise Suppression : revenuAjout : agricole Suppression : éventuellementAjout : ou Suppression : fixéeAjout : artisan Suppression : enAjout : rural, Suppression : applicationAjout : sauf Ajout : si des Suppression : articlesAjout : prestations Suppression : L.Ajout : familiales Suppression : 262-19,Ajout : sont Suppression : L.Ajout : versées Suppression : 262-20Ajout : à Suppression : etAjout : l'un Suppression : L.Ajout : ou Suppression : 262-21Ajout : à l'autre par une caisse d'allocations familiales.