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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : S'il s'agit d'un couple, l'allocataire est celui qui est désigné d'un commun accord ; si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est celui que désigne le président du conseil général. Toutefois, lorsqu'un des membres du couple a déjà la qualité d'allocataire en matière de prestations familiales, il est également allocataire au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion sauf s'il ne remplit pas les conditions d'ouverture du droit ; dans ce cas, l'autre membre du couple est allocataire.
    Nouvelle version :

    Suppression : S'ilAjout : Si Suppression : s'agitAjout : un Suppression : d'unAjout : bénéficiaire Suppression : couple,Ajout : qui Suppression : l'allocataireAjout : n'a Suppression : estAjout : ni Suppression : celuiAjout : conjoint, Suppression : quiAjout : ni Suppression : estAjout : partenaire Suppression : désignéAjout : lié Suppression : d'unAjout : par Suppression : communAjout : un Suppression : accordAjout : pacte Suppression : ;Ajout : civil Suppression : siAjout : de Suppression : ceAjout : solidarité, Suppression : droitAjout : ni Suppression : d'optionAjout : concubin, Suppression : n'estAjout : ni Suppression : pasAjout : personne Suppression : exercé,Ajout : à Suppression : l'allocataireAjout : charge est Suppression : celuiAjout : hospitalisé Suppression : queAjout : dans Suppression : désigneAjout : un Suppression : leAjout : établissement Suppression : présidentAjout : de Suppression : duAjout : santé Suppression : conseilAjout : pendant Suppression : général.Ajout : plus Suppression : ToutefoisAjout : de soixante jours, Suppression : lorsqu'unAjout : en Suppression : desAjout : bénéficiant Suppression : membresAjout : d'une Suppression : duAjout : prise Suppression : coupleAjout : en Suppression : aAjout : charge Suppression : déjàAjout : par Suppression : laAjout : l'assurance Suppression : qualitéAjout : maladie, Suppression : d'allocataireAjout : le Suppression : enAjout : montant Suppression : matièreAjout : de Ajout : son allocation est réduit de Suppression : prestationsAjout : 50 Suppression : familiales,Ajout : %. Suppression : ilAjout : Cette Suppression : estAjout : disposition Suppression : égalementAjout : n'est Suppression : allocataireAjout : pas Suppression : auAjout : applicable Suppression : titreAjout : aux Suppression : deAjout : personnes Suppression : l'allocationAjout : en Ajout : état de Suppression : revenuAjout : grossesse. Suppression : minimumAjout : La Suppression : d'insertionAjout : réduction Suppression : saufAjout : de Suppression : s'ilAjout : l'allocation Suppression : neAjout : n'est Suppression : remplitAjout : opérée Suppression : pasAjout : que Ajout : pendant les Suppression : conditionsAjout : périodes Suppression : d'ouvertureAjout : durant Suppression : duAjout : lesquelles Suppression : droitAjout : le Suppression : ;Ajout : bénéficiaire Ajout : est effectivement accueilli dans Suppression : ceAjout : un Suppression : casAjout : établissement de santé, Suppression : l'autreAjout : à Suppression : membreAjout : l'exclusion Suppression : duAjout : des Suppression : coupleAjout : périodes Suppression : estAjout : de Suppression : allocataireAjout : suspension de la prise en charge par l'assurance maladie.