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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans le cadre des demandes et des transmissions d'informations prévues au premier alinéa de l'article L. 262-33, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques peut être utilisé par les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire, par les organismes d'indemnisation du chômage et par les organismes publics ou privés qui versent des rémunérations ou des aides à l'emploi ou à la formation relevant des dispositifs d'insertion.
    Nouvelle version :

    Suppression : Dans leAjout : La Suppression : cadreAjout : dispense Suppression : desAjout : de Suppression : demandesAjout : faire Suppression : etAjout : valoir Suppression : desAjout : ses Suppression : transmissionsAjout : droits Suppression : d'informationsAjout : à Suppression : prévuesAjout : créance Suppression : auAjout : alimentaire Suppression : premierAjout : peut Suppression : alinéaAjout : être Suppression : deAjout : accordée Suppression : l'articleAjout : au Suppression : L.Ajout : foyer Suppression : 262-33,Ajout : lorsque le Suppression : numéroAjout : débiteur Suppression : d'inscriptionAjout : d'aliments, Suppression : auAjout : pour Suppression : répertoireAjout : des Suppression : nationalAjout : raisons Suppression : d'identificationAjout : tenant Suppression : desAjout : notamment Suppression : personnesAjout : aux Suppression : physiquesAjout : difficultés Suppression : peutAjout : sociales Suppression : êtreAjout : qu'il Suppression : utiliséAjout : rencontre, Suppression : parAjout : à Suppression : lesAjout : sa Suppression : organismesAjout : situation Suppression : payeursAjout : de Suppression : duAjout : santé Suppression : revenuAjout : ou Suppression : minimumAjout : à Suppression : d'insertionAjout : sa Suppression : etAjout : situation Suppression : deAjout : familiale, Suppression : laAjout : est Suppression : primeAjout : hors Suppression : forfaitaire,Ajout : d'état Suppression : parAjout : de Ajout : remplir les Suppression : organismesAjout : obligations Suppression : d'indemnisationAjout : mentionnées Suppression : duAjout : aux Suppression : chômageAjout : troisième et Suppression : parAjout : quatrième Suppression : lesAjout : alinéas Suppression : organismesAjout : de Suppression : publicsAjout : l'article Suppression : ouAjout : L. Suppression : privésAjout : 262-10 Suppression : quiAjout : . Suppression : versentAjout : Il Suppression : desAjout : peut Suppression : rémunérationsAjout : également Suppression : ouAjout : en Suppression : desAjout : être Suppression : aidesAjout : dispensé Suppression : àAjout : s'il Suppression : l'emploiAjout : dispose Suppression : ouAjout : d'un Suppression : àAjout : motif Suppression : laAjout : légitime Suppression : formationAjout : de Suppression : relevantAjout : ne Suppression : desAjout : pas Suppression : dispositifsAjout : faire Suppression : d'insertionAjout : valoir ses droits.