Article R262-48
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Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est hors d'état de remplir les obligations mentionnées aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 262-10 . Il peut également en être dispensé s'il dispose d'un motif légitime de ne pas faire valoir ses droits.