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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les conventions mentionnées à l'article L. 262-30 rappellent que le service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées par le représentant de l'Etat dans le département jusqu'à cette date. Le service de la prime forfaitaire est exercé à titre gratuit par les organismes payeurs.
    Nouvelle version :

    Suppression : Les conventionsAjout : Pour Suppression : mentionnéesAjout : la Suppression : àAjout : gestion Suppression : l'articleAjout : du Suppression : L.Ajout : Fonds Suppression : 262-30Ajout : national Suppression : rappellentAjout : des Suppression : queAjout : solidarités Suppression : leAjout : actives, Suppression : serviceAjout : la Suppression : deAjout : Caisse Suppression : l'allocationAjout : des Suppression : deAjout : dépôts Suppression : revenuAjout : et Suppression : minimumAjout : consignations Suppression : d'insertionAjout : ouvre Suppression : exercéAjout : dans Suppression : àAjout : ses Suppression : titreAjout : écritures Suppression : gratuitAjout : un Suppression : parAjout : compte Suppression : lesAjout : particulier Suppression : organismesAjout : où Suppression : payeursAjout : elle Suppression : correspondAjout : enregistre Suppression : àAjout : les Suppression : l'exerciceAjout : opérations de Suppression : l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifsAjout : dépenses et Suppression : réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de Suppression : la loi n° 2003-1200Ajout : recettes du Suppression : 18 décembre 2003 portant décentralisation en matièreAjout : fonds. Suppression : deAjout : Elle Suppression : revenuAjout : adresse Suppression : minimumAjout : chaque Suppression : d'insertionAjout : trimestre et Suppression : créant un revenu minimum d'activité, y compris celles quiAjout : en Suppression : pouvaientAjout : début Suppression : leurAjout : d'année Suppression : êtreAjout : civile Suppression : déléguéesAjout : au Suppression : parAjout : président Suppression : leAjout : du Suppression : représentantAjout : conseil de Suppression : l'Etat dans le département jusqu'àAjout : gestion Suppression : cetteAjout : tous Suppression : date.Ajout : les Suppression : LeAjout : éléments Suppression : serviceAjout : financiers Suppression : deAjout : nécessaires Suppression : laAjout : à Suppression : primeAjout : l'établissement Suppression : forfaitaireAjout : des Suppression : estAjout : documents Suppression : exercéAjout : prévus à Suppression : titre gratuit par lesAjout : l'article Suppression : organismesAjout : D. Suppression : payeursAjout : 262-56.