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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas au service de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de la prime forfaitaire exercé à titre gratuit et le service des missions supplémentaires peut donner lieu à une rémunération des organismes payeurs. Cette rémunération est, le cas échéant, fixée dans la convention.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'exerciceAjout : Le Ajout : montant des Suppression : compétencesAjout : revenus Suppression : déléguéesAjout : tirés Suppression : quiAjout : de Suppression : neAjout : l'exercice Suppression : seAjout : d'une Suppression : rattachentAjout : activité Suppression : pasAjout : professionnelle Suppression : auAjout : en Suppression : serviceAjout : deçà Suppression : deAjout : duquel Suppression : l'allocationAjout : le Suppression : deAjout : bénéficiaire Ajout : du revenu Suppression : minimumAjout : de Suppression : d'insertionAjout : solidarité Suppression : etAjout : active Ajout : est tenu, en application de Suppression : laAjout : l'article Suppression : primeAjout : L. Suppression : forfaitaireAjout : 262-28, Suppression : exercéAjout : de Suppression : àAjout : rechercher Suppression : titreAjout : un Suppression : gratuitAjout : emploi, Suppression : etAjout : d'entreprendre Suppression : leAjout : les Suppression : serviceAjout : démarches Suppression : desAjout : nécessaires Suppression : missionsAjout : à Suppression : supplémentairesAjout : la Suppression : peutAjout : création Suppression : donnerAjout : de Suppression : lieuAjout : sa Ajout : propre activité ou les actions nécessaires à une Suppression : rémunération desAjout : meilleure Suppression : organismesAjout : insertion Suppression : payeurs.Ajout : sociale Suppression : CetteAjout : ou Suppression : rémunérationAjout : professionnelle estAjout : égal, Ajout : en moyenne mensuelle calculée sur le Suppression : casAjout : trimestre Suppression : échéant,Ajout : de Suppression : fixéeAjout : référence, Suppression : dansAjout : à Suppression : laAjout : 500 Suppression : conventionAjout : €.