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Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 1 octobre 2006
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juillet 2007
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Les conventions précisent les modalités de suivi et de contrôle des compétences déléguées et des missions supplémentaires confiées par le département.Nouvelle version : Les conventions précisent les modalités de suivi et de contrôle des compétences déléguées et des missions supplémentaires confiées par le département.