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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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181 mots ajoutés131 mots supprimés

Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 mars 2015
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En l'absence de convention : 1° L'organisme payeur assure le service de l'allocation pour le compte du département dans les conditions qui prévalaient antérieurement au 1er janvier 2004 ; 1° bis L'organisme payeur assure le service de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 dans les conditions définies au même article ; 2° Le département assure le financement de la prestation et de la prime forfaitaire dans les conditions prévues au 1° et au 2° de l'article D. 262-67. Pour l'application du 2° de l'article D. 262-67, le taux d'intérêt retenu pour le calcul des charges financières est le taux moyen pondéré du marché monétaire au jour le jour en euro plus un point. Le remboursement de ces charges est effectué dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre civil.
    Nouvelle version :

    Suppression : EnAjout : Lorsqu'elle Suppression : l'absenceAjout : est Suppression : deAjout : saisie, Suppression : conventionAjout : en Suppression : :Ajout : application Suppression : 1°Ajout : des Suppression : L'organismeAjout : articles Suppression : payeurAjout : L. Suppression : assureAjout : 262-39 Suppression : leAjout : ou Suppression : serviceAjout : L. Suppression : deAjout : 262-53 Suppression : l'allocationAjout : , Suppression : pourAjout : d'une Suppression : leAjout : demande Suppression : compteAjout : d'avis, Suppression : duAjout : l'équipe Suppression : départementAjout : pluridisciplinaire Suppression : dansAjout : compétente Suppression : lesAjout : se Suppression : conditionsAjout : prononce Suppression : quiAjout : dans Suppression : prévalaientAjout : le Suppression : antérieurementAjout : délai Suppression : auAjout : d'un Suppression : 1erAjout : mois Suppression : janvierAjout : à Suppression : 2004Ajout : compter Suppression : ;Ajout : de Suppression : 1°Ajout : sa Suppression : bisAjout : saisine, Suppression : L'organismeAjout : s'il Suppression : payeurAjout : y Suppression : assureAjout : a Suppression : leAjout : lieu Suppression : serviceAjout : au Suppression : deAjout : vu Suppression : laAjout : des Suppression : primeAjout : observations Suppression : forfaitaireAjout : écrites Suppression : mentionnéeAjout : ou Suppression : àAjout : orales Suppression : l'articleAjout : présentées Suppression : LAjout : par le bénéficiaire. Suppression : 262-11Ajout : Si Suppression : dansAjout : elle Suppression : lesAjout : ne Suppression : conditionsAjout : s'est Suppression : définiesAjout : pas Ajout : prononcée au Suppression : mêmeAjout : terme Suppression : articleAjout : de Suppression : ;Ajout : ce Suppression : 2°Ajout : délai, Ajout : son avis est réputé rendu. Le Suppression : départementAjout : président Suppression : assureAjout : du Suppression : leAjout : conseil Suppression : financementAjout : général Suppression : deAjout : peut Ajout : prendre la Suppression : prestationAjout : décision Suppression : etAjout : ayant Suppression : deAjout : motivé la Suppression : primeAjout : consultation Suppression : forfaitaireAjout : de Suppression : dansAjout : l'équipe Suppression : lesAjout : pluridisciplinaire Suppression : conditionsAjout : dès Suppression : prévuesAjout : réception Suppression : auAjout : de Suppression : 1°Ajout : l'avis Suppression : etAjout : ou, Suppression : auAjout : à Suppression : 2°Ajout : défaut, Suppression : deAjout : dès Suppression : l'articleAjout : l'expiration Suppression : D.Ajout : du Suppression : 262-67Ajout : délai mentionné à l'alinéa précédent. Suppression : PourAjout : Lorsqu'elle Suppression : l'applicationAjout : est Suppression : duAjout : saisie, Suppression : 2°Ajout : en Ajout : application de l'article Suppression : DAjout : L. Suppression : 262-67Ajout : 262-39, Suppression : leAjout : de Suppression : tauxAjout : demandes Suppression : d'intérêtAjout : d'avis Suppression : retenuAjout : concernant Suppression : pourAjout : des Suppression : leAjout : propositions Suppression : calculAjout : de Suppression : desAjout : réorientation Suppression : chargesAjout : vers Suppression : financièresAjout : les Suppression : estAjout : organismes Suppression : leAjout : d'insertion Suppression : tauxAjout : sociale Suppression : moyenAjout : et Suppression : pondéréAjout : professionnelle, Suppression : duAjout : l'équipe Suppression : marchéAjout : pluridisciplinaire Suppression : monétaireAjout : compétente Suppression : auAjout : se Suppression : jourAjout : prononce Ajout : dans le Suppression : jourAjout : délai Suppression : enAjout : d'un Suppression : euroAjout : mois Suppression : plusAjout : à Suppression : unAjout : compter Suppression : pointAjout : de sa saisine. Suppression : LeAjout : Si Suppression : remboursementAjout : elle Ajout : ne s'est pas prononcée au terme de Suppression : cesAjout : ce Suppression : chargesAjout : délai, Ajout : son avis est Suppression : effectuéAjout : réputé Suppression : dansAjout : rendu. Suppression : leAjout : Le Suppression : moisAjout : président Suppression : quiAjout : du Suppression : suitAjout : conseil Suppression : laAjout : général Suppression : finAjout : prend Ajout : les décisions de Suppression : chaqueAjout : réorientation Suppression : trimestreAjout : dès Suppression : civilAjout : réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.