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Suppression : EnAjout : Lorsqu'elle Suppression : l'absenceAjout : est Suppression : deAjout : saisie, Suppression : conventionAjout : en Suppression : :Ajout : application Suppression : 1°Ajout : des Suppression : L'organismeAjout : articles Suppression : payeurAjout : L. Suppression : assureAjout : 262-39 Suppression : leAjout : ou Suppression : serviceAjout : L. Suppression : deAjout : 262-53 Suppression : l'allocationAjout : , Suppression : pourAjout : d'une Suppression : leAjout : demande Suppression : compteAjout : d'avis, Suppression : duAjout : l'équipe Suppression : départementAjout : pluridisciplinaire Suppression : dansAjout : compétente Suppression : lesAjout : se Suppression : conditionsAjout : prononce Suppression : quiAjout : dans Suppression : prévalaientAjout : le Suppression : antérieurementAjout : délai Suppression : auAjout : d'un Suppression : 1erAjout : mois Suppression : janvierAjout : à Suppression : 2004Ajout : compter Suppression : ;Ajout : de Suppression : 1°Ajout : sa Suppression : bisAjout : saisine, Suppression : L'organismeAjout : s'il Suppression : payeurAjout : y Suppression : assureAjout : a Suppression : leAjout : lieu Suppression : serviceAjout : au Suppression : deAjout : vu Suppression : laAjout : des Suppression : primeAjout : observations Suppression : forfaitaireAjout : écrites Suppression : mentionnéeAjout : ou Suppression : àAjout : orales Suppression : l'articleAjout : présentées Suppression : LAjout : par le bénéficiaire. Suppression : 262-11Ajout : Si Suppression : dansAjout : elle Suppression : lesAjout : ne Suppression : conditionsAjout : s'est Suppression : définiesAjout : pas Ajout : prononcée au Suppression : mêmeAjout : terme Suppression : articleAjout : de Suppression : ;Ajout : ce Suppression : 2°Ajout : délai, Ajout : son avis est réputé rendu. Le Suppression : départementAjout : président Suppression : assureAjout : du Suppression : leAjout : conseil Suppression : financementAjout : général Suppression : deAjout : peut Ajout : prendre la Suppression : prestationAjout : décision Suppression : etAjout : ayant Suppression : deAjout : motivé la Suppression : primeAjout : consultation Suppression : forfaitaireAjout : de Suppression : dansAjout : l'équipe Suppression : lesAjout : pluridisciplinaire Suppression : conditionsAjout : dès Suppression : prévuesAjout : réception Suppression : auAjout : de Suppression : 1°Ajout : l'avis Suppression : etAjout : ou, Suppression : auAjout : à Suppression : 2°Ajout : défaut, Suppression : deAjout : dès Suppression : l'articleAjout : l'expiration Suppression : D.Ajout : du Suppression : 262-67Ajout : délai mentionné à l'alinéa précédent. Suppression : PourAjout : Lorsqu'elle Suppression : l'applicationAjout : est Suppression : duAjout : saisie, Suppression : 2°Ajout : en Ajout : application de l'article Suppression : DAjout : L. Suppression : 262-67Ajout : 262-39, Suppression : leAjout : de Suppression : tauxAjout : demandes Suppression : d'intérêtAjout : d'avis Suppression : retenuAjout : concernant Suppression : pourAjout : des Suppression : leAjout : propositions Suppression : calculAjout : de Suppression : desAjout : réorientation Suppression : chargesAjout : vers Suppression : financièresAjout : les Suppression : estAjout : organismes Suppression : leAjout : d'insertion Suppression : tauxAjout : sociale Suppression : moyenAjout : et Suppression : pondéréAjout : professionnelle, Suppression : duAjout : l'équipe Suppression : marchéAjout : pluridisciplinaire Suppression : monétaireAjout : compétente Suppression : auAjout : se Suppression : jourAjout : prononce Ajout : dans le Suppression : jourAjout : délai Suppression : enAjout : d'un Suppression : euroAjout : mois Suppression : plusAjout : à Suppression : unAjout : compter Suppression : pointAjout : de sa saisine. Suppression : LeAjout : Si Suppression : remboursementAjout : elle Ajout : ne s'est pas prononcée au terme de Suppression : cesAjout : ce Suppression : chargesAjout : délai, Ajout : son avis est Suppression : effectuéAjout : réputé Suppression : dansAjout : rendu. Suppression : leAjout : Le Suppression : moisAjout : président Suppression : quiAjout : du Suppression : suitAjout : conseil Suppression : laAjout : général Suppression : finAjout : prend Ajout : les décisions de Suppression : chaqueAjout : réorientation Suppression : trimestreAjout : dès Suppression : civilAjout : réception de l'avis de l'équipe pluridisciplinaire ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.