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Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 mars 2015
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
- Alinéa modifié. Ancienne version : Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22 , le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.Nouvelle version :
Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22 , le président du conseil
Suppression : généralAjout : départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.Ajout : A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.