Article R262-30
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis. Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.