Article D262-30
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 22 mars 2015
La délégation accordée par le président du conseil général sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.