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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'élection de domicile prend fin lorsque le déclarant le demande, lorsqu'il dispose d'une résidence stable ou lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration auprès d'un autre organisme agréé.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'électionAjout : Lorsque, Ajout : au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de Suppression : domicileAjout : solidarité Suppression : prendAjout : ou Suppression : finAjout : concubin Suppression : lorsqueAjout : est Ajout : déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le Suppression : déclarantAjout : bénéficiaire Ajout : au titre de l'allocation de revenu de solidarité active. Dans le Suppression : demandeAjout : cas contraire, Suppression : lorsqu'ilAjout : le Suppression : disposeAjout : bénéficiaire Suppression : d'uneAjout : est Suppression : résidenceAjout : celui Suppression : stableAjout : qu'ils Suppression : ouAjout : désignent Suppression : lorsqu'ilAjout : d'un Suppression : déposeAjout : commun Suppression : uneAjout : accord. Suppression : nouvelleAjout : Ce Suppression : déclarationAjout : droit Suppression : auprèsAjout : d'option Ajout : peut être exercé à tout moment.L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un Suppression : autreAjout : an, Suppression : organismeAjout : sauf Suppression : agrééAjout : changement de situation.Ajout : Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation.