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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 1 octobre 2006 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'État dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département procède à cet agrément.
    Nouvelle version :

    Suppression : LorsqueAjout : L'allocation Suppression : leAjout : est Suppression : présidentAjout : liquidée Suppression : duAjout : pour Suppression : conseilAjout : des Suppression : généralAjout : périodes Suppression : n'aAjout : successives Suppression : pas,Ajout : de Suppression : dansAjout : trois Suppression : leAjout : mois Suppression : ressortAjout : à Suppression : d'uneAjout : partir Suppression : commissionAjout : des Suppression : localeAjout : ressources Suppression : d'insertionAjout : calculées conformément à l'article R. 262-7. Toutefois, Suppression : agrééAjout : les Suppression : d'organismeAjout : changements Suppression : tenuAjout : de Ajout : situation de Suppression : recevoirAjout : nature Suppression : touteAjout : à Suppression : déclarationAjout : modifier Suppression : d'électionAjout : les Ajout : droits au revenu de Suppression : domicile,Ajout : solidarité Suppression : leAjout : active Suppression : représentantAjout : prennent Suppression : deAjout : effet Suppression : l'ÉtatAjout : à Suppression : dansAjout : compter Suppression : leAjout : du Suppression : départementAjout : premier Suppression : leAjout : jour Suppression : metAjout : du Suppression : enAjout : mois Suppression : demeureAjout : civil Ajout : au cours duquel s'est produit l'évènement modifiant la situation de Suppression : procéderAjout : l'intéressé. Ajout : Ils cessent de produire leurs effets à Suppression : unAjout : compter Suppression : agrémentAjout : du Suppression : dansAjout : premier Suppression : unAjout : jour Suppression : délaiAjout : du Ajout : mois civil qui Suppression : neAjout : suit Suppression : peutAjout : celui Suppression : êtreAjout : au Suppression : inférieurAjout : cours Suppression : àAjout : duquel Suppression : troisAjout : les Suppression : moisAjout : conditions Suppression : niAjout : cessent Suppression : supérieurAjout : d'être Suppression : àAjout : réunies. Suppression : sixAjout : Lorsque Ajout : au cours d'un même moisSuppression : . Suppression : SiAjout : interviennent Suppression : cetteAjout : successivement Suppression : miseAjout : la Suppression : enAjout : cessation Suppression : demeureAjout : d'une Suppression : resteAjout : activité Suppression : sansAjout : ou Suppression : résultatAjout : d'une Suppression : dansAjout : formation, Ajout : puis la reprise d'une activité ou d'une formation, le Suppression : délaiAjout : bénéficiaire Suppression : fixéAjout : est réputé, Ajout : pour le Suppression : représentantAjout : calcul Ajout : du revenu de Suppression : l'ÉtatAjout : solidarité Suppression : dansAjout : active, Suppression : leAjout : avoir Suppression : départementAjout : exercé Suppression : procèdeAjout : son Suppression : àAjout : activité Suppression : cetAjout : de Suppression : agrémentAjout : manière continue au cours du mois.