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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur depuis le 1 juin 2009
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article. Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.
    Nouvelle version :

    Suppression : LaAjout : Conformément Suppression : réductionAjout : à Ajout : l'article L. 262-10 , le foyer dispose d'un délai de Suppression : l'allocationAjout : deux Suppression : faiteAjout : mois Suppression : enAjout : à Suppression : applicationAjout : compter Ajout : du dépôt de Suppression : l'articleAjout : sa Suppression : RAjout : demande pour faire valoir ses droits aux prestations sociales mentionnées au premier alinéa de cet article. Suppression : 262-45Ajout : Toutefois, Suppression : estAjout : le Suppression : opéréeAjout : droit à Suppression : partirAjout : l'allocation Suppression : duAjout : de Suppression : premierAjout : soutien Suppression : jourAjout : familial Suppression : duAjout : est, Suppression : moisAjout : en Suppression : suivantAjout : application Suppression : laAjout : de Suppression : finAjout : l' Ajout : article R. 523-2 du code de la Suppression : périodeAjout : sécurité Ajout : sociale , ouvert aux bénéficiaires de Suppression : soixanteAjout : la Suppression : joursAjout : majoration mentionnée Suppression : auditAjout : à Suppression : articleAjout : l'article L. Suppression : LeAjout : 262-9 Suppression : serviceAjout : sans Ajout : qu'ils aient à en faire la demande. Lorsque le foyer ne remplit pas les conditions d'ouverture de Suppression : l'allocationAjout : droit Suppression : estAjout : à Suppression : reprisAjout : l'allocation Suppression : auAjout : de Suppression : tauxAjout : soutien Suppression : normalAjout : familial, Suppression : sansAjout : mais Suppression : nouvelleAjout : qu'il Suppression : demande,Ajout : a Ajout : acquis des droits à Suppression : compterAjout : des Suppression : duAjout : créances Suppression : premierAjout : d'aliments, Suppression : jourAjout : il Suppression : duAjout : dispose Suppression : moisAjout : d'un Suppression : auAjout : délai Suppression : coursAjout : de Suppression : duquelAjout : quatre Suppression : l'intéresséAjout : mois Suppression : n'estAjout : à Suppression : plusAjout : compter Suppression : hospitaliséAjout : de Suppression : dansAjout : sa Suppression : unAjout : demande Suppression : établissementAjout : d'allocation de Suppression : santéAjout : revenu de solidarité active pour faire valoir ses droits.