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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 1 juillet 2007 au 1 juin 2009
Version en vigueur du 1 juin 2009 au 1 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer le retrait d'agrément. Il prend alors les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement des allocations et des primes forfaitaires à leurs bénéficiaires.
    Nouvelle version :

    Suppression : En cas de manquementsAjout : Le Suppression : gravesAjout : conseil de Suppression : l'organisme agréé àAjout : gestion Suppression : sesAjout : est Suppression : obligations,Ajout : consulté Suppression : etAjout : par Suppression : aprèsAjout : le Suppression : queAjout : président Suppression : celui-ciAjout : sur Suppression : aAjout : les Suppression : étéAjout : conventions Suppression : misAjout : mentionnées Suppression : enAjout : au Suppression : mesureAjout : III de Suppression : présenter ses observations, le président du conseil général peut prononcer leAjout : l'article Suppression : retraitAjout : L. Suppression : d'agrémentAjout : 262-25. Il Suppression : prendAjout : peut Suppression : alorsAjout : être Suppression : lesAjout : saisi Suppression : dispositionsAjout : de Suppression : nécessairesAjout : toute Suppression : pourAjout : question Suppression : assurerAjout : relative Ajout : à la Suppression : continuitéAjout : gestion Suppression : duAjout : et Suppression : versementAjout : au Ajout : financement des Suppression : allocationsAjout : dépenses Suppression : etAjout : mentionnées Suppression : desAjout : au Suppression : primesAjout : quatrième Suppression : forfaitairesAjout : alinéa Suppression : àAjout : de Suppression : leursAjout : l'article Suppression : bénéficiairesAjout : L.Ajout : 262-24.