Article D262-55

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives : 1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre : a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant : - la part à la charge des départements ; - la part à la charge du Fonds national des solidarités actives ; b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1 ; 2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.